TAXFLASH - LN24 - Pas de cotisations sociales sur ces loyers

LN 24

Capsule n° 32

Abus fiscal et sécurité juridique

Bienvenue dans Tax Flash, votre séquence de décryptage fiscal.

Qu’est-ce qu’une mesure anti-abus fiscal ?

Lorsque le législateur estime que le comportement d’un contribuable est inapproprié (sans pour autant constituer une infraction fiscale), il l’incite à revoir son comportement en introduisant dans l’arsenal législatif une mesure anti-abus (dite « spécifique »).

Ces mesures anti-abus se combinent avec un principe essentiel de notre fiscalité : le choix de la voie la moins imposée. Le contribuable aura toujours le droit de choisir la voie la moins imposée, pour autant qu’il respecte le cadre légal fixé par le législateur fiscal.

Un exemple : l’administrateur d’une société a le droit de louer à cette société un immeuble dont il est propriétaire, ce qui lui permettra de percevoir des loyers qui, contrairement à la rémunération que cette société lui versera, ne seront pas soumis aux cotisations sociales. Une mesure (anti-abus) a cependant été introduite en vue de limiter le montant de ce loyer ; si cette limite est dépassée, elle impliquera la requalification de ce loyer exagéré en rémunération d’administrateur.

Ainsi, compte tenu de cette mesure anti-abus spécifique, l’administrateur sait aujourd’hui qu’il doit pondérer le loyer qu’il réclamera à sa société, sous peine de voir ledit loyer taxé comme une rémunération.

L’instauration progressive de mesures anti-abus générales ?

Progressivement, on a vu apparaître dans notre arsenal législatif ce qu’on appelle des mesures anti-abus générales. Contrairement aux mesures anti-abus spécifiques, elles tentent à s’appliquer à des situations qui n’auront pas été préalablement définies par la loi.

Concrètement, elles imposent au contribuable belge de s’enquérir non seulement du texte de la loi fiscale, mais aussi de son esprit. En d’autres termes, le contribuable est aujourd’hui tenu de respecter la lettre du texte de loi mais également l’objectif qui était poursuivi par le législateur lorsqu’il a adopté ce texte.

Revenons à l’exemple cité ci-dessus. En vue d’éviter la requalification des loyers en rémunérations, notre administrateur pourrait être enclin de louer l’immeuble dont il est propriétaire à une autre personne (son conjoint, par exemple) qui, elle-même, se chargerait de le sous-louer à la société. Il éviterait ainsi l’application de la mesure anti-abus spécifique.

Ce faisant, il respectera sans conteste le texte de la loi mais pas l’objectif du législateur d’éviter des loyers trop élevés, au détriment des rémunérations et des charges sociales qui y sont liées.

A la recherche des intentions du législateur

Si dans l’absolu, l’intention du législateur semble louable lorsqu’il adopte les mesures générales anti-abus, il apparaît que ces nouvelles mesures sont terriblement insécurisantes pour les contribuables car elles leur imposent non seulement de maîtriser le texte des lois fiscales (ce qui, en Belgique, n’est pas une sinécure !) mais en outre l’intention qu’a poursuivi le législateur quand il a adopté ces textes.

Force est de constater qu’il est souvent compliqué, voire impossible de déterminer l’objectif poursuivi par la loi fiscale.

Ces mesures rendent en outre la réalisation de certaines opérations très aléatoires car il est aujourd’hui impossible pour le contribuable de s’assurer du traitement fiscal qui lui sera réservé en raison des mesures générales anti-abus.

Même des opérations simples, comme une distribution de dividendes, sont aujourd’hui remises en question en raison des mesures générales anti-abus.

Sécurité juridique au point mort

Tout ceci accroit en Belgique le climat d’insécurité juridique déjà bien présent dans les relations entre le fisc et les contribuables.

Nos responsables politiques seraient bien inspirés d’en prendre conscience en privilégiant des mesures anti-abus spécifiques qui permettent au contribuable, sur base du texte de loi, de déterminer ce qu’il peut faire ou ne pas faire et ce pour quoi il risque un traitement fiscal moins favorable.

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A très bientôt pour une nouvelle capsule de TaxFlash.